Politique de retour

(Un consommateur est toute personne physique qui effectue un acte juridique qui ne peut être attribué principalement à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.)

Informations relatives à la rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à en indiquer les raisons.

Le délai de rétractation est de 30 jours à compter de la date :

  • à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris possession des biens, dans la mesure où vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci ont été livrés simultanément ;

  • à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris possession du dernier bien, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une seule commande et que ceux-ci ont été livrés séparément.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de révoquer ce contrat. Cela peut se faire par e-mail : support@fera-nova.com.
Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que la livraison standard que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de votre notification de rétractation.

Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. En aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons :

  • reçu les biens retournés, ou

  • que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date la plus proche étant retenue.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les biens immédiatement et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision de révoquer le contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 30 jours.

Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge.

Vous n’êtes responsable de la dépréciation des biens que si cette dépréciation résulte d’une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Motifs d’exclusion et d’extinction du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

  • portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur ;

  • portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une date de péremption courte ;

  • portant sur la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées au plus tôt que 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur dépend des fluctuations du marché ;

  • portant sur la livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements.

Le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée pour les contrats :

  • portant sur la livraison de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si le sceau a été brisé après la livraison ;

  • portant sur la livraison de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature ;

  • portant sur la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été brisé après la livraison.

Exemple de formulaire d’annulation

Veuillez dans tous les cas nous contacter à l’adresse e-mail suivante avant de nous retourner les biens : support@fera-nova.com.

L’adresse de retour figurant sur nos colis n’est pas notre adresse de retour. Sur demande, vous recevrez notre adresse de retour par e-mail.

Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et nous l’envoyer par e-mail.

Formulaire d’annulation

Je/nous () révoque(ons) par la présente le contrat conclu par moi/nous () concernant :

  • l’achat des biens suivants (*) /

  • la prestation du service suivant (*)

Commandé le : () ____________ / Reçu le : () ______________

Nom du / des consommateur(s) :

Adresse du / des consommateur(s) :

Signature du / des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier) :

Date : ______________

(*) Rayer la mention inutile.