Conditions générales

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
Délai de réflexion : Le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.
Consommateur : La personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Jour : Jour calendaire.
Contrat de durée : Un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps.
Support durable : Tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire à l’identique.
Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion.
Professionnel : La personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs.
Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : Moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent simultanément dans le même lieu.
Conditions générales : Les présentes Conditions générales du professionnel.

Article 2 – Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de révoquer le contrat dans un délai de réflexion de 30 jours sans avoir à en indiquer les raisons. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin.
S’il fait usage de son droit de rétractation, le consommateur renverra le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables du professionnel.

Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu ainsi qu’à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible, à sa demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou de toute autre manière au consommateur, à sa demande.
Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service sont applicables, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées totalement ou partiellement à un moment donné, le contrat et les présentes conditions générales restent valables pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, en concertation mutuelle, par une disposition dont la portée se rapproche autant que possible de la disposition initiale.
Les situations qui ne sont pas prévues dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » de ces conditions générales. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre
Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre. L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.
Si le professionnel utilise des illustrations, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas le professionnel.
Toutes les illustrations et spécifications dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les illustrations des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut cependant pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier :
– Des éventuels frais d’expédition.
– De la manière dont le contrat sera conclu et des démarches nécessaires à cet effet.
– De l’éventuelle application ou non du droit de rétractation.
– Du mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
– Du délai d’acceptation de l’offre ou du délai pendant lequel le professionnel garantit le prix.
– Du montant du tarif pour l’utilisation de la technique de communication à distance, si les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal du moyen de communication utilisé.
– De la question de savoir si le contrat sera archivé après sa conclusion et, si oui, de la manière dont il pourra être consulté par le consommateur.
– De la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat avant la conclusion de celui-ci.
– Des éventuelles autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu.
– Des codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et de la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique.
– De la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de durée.
Optionnel : les tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel prendra à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
Le professionnel peut, dans le cadre légal, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de subordonner l’exécution à des conditions particulières.
Le professionnel fournira au consommateur, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable, les informations suivantes avec le produit ou le service :
– L’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut introduire des réclamations.
– Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou un avis clair concernant l’exclusion du droit de rétractation.
– Les informations concernant les garanties et le service après-vente existant.
– Les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que le professionnel n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat.
– Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
En cas de contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 30 jours.
Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour déterminer s’il souhaite conserver le produit.
S’il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine au professionnel, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par celui-ci.
Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans un délai de 30 jours après réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen d’un message écrit ou d’un e-mail.
Après que le consommateur a fait savoir qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas fait savoir qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation et/ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel, l’achat devient définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi des produits sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur a payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. La condition est toutefois que le produit ait déjà été retourné au professionnel ou qu’une preuve concluante de renvoi complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si le professionnel l’a clairement mentionnée dans l’offre, du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
– Qui ont été confectionnés par le professionnel selon les spécifications du consommateur.
– Qui sont clairement de nature personnelle.
– Qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés.
– Qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
– Dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence.
– Journaux et magazines vendus à l’unité.
– Enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
– Produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

Article 9 – Le prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix plus de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :
– Qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires, ou
– Que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de typographie. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de typographie. En cas d’erreurs d’impression et de typographie, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux dont dispose le consommateur à l’encontre du professionnel au titre du contrat.
Les éventuels défauts ou produits livrés de manière incorrecte doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l’emballage d’origine et dans un état neuf.
La durée de garantie du professionnel correspond à la durée de garantie du fabricant. Le professionnel n’est cependant jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni d’éventuels conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
– Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers.
– Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont traités de manière négligente ou contraires aux instructions du professionnel et/ou aux indications sur l’emballage.
– Le défaut est entièrement ou partiellement la conséquence de dispositions imposées ou à imposer par les pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution
Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.
Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.
Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement est livré.
Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge du professionnel.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
– À tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
– Au moins de la même manière que celle par laquelle il les a conclus ;
– Toujours avec le même délai de préavis que celui que le professionnel s’est imposé à lui-même.

Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de journaux, d’actualités et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d’un mois maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis d’un mois maximum, et un délai de préavis de trois mois maximum dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, d’actualités et de magazines.
Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière à titre d’essai de journaux, d’actualités et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas prolongé tacitement et prend fin automatiquement après expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d’un mois maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de sept jours ouvrables après le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1.
Dans le cas d’un contrat portant sur la prestation d’un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai au professionnel les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables, préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de sept jours, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises au professionnel seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.
Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le professionnel répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige susceptible de faire l’objet de la procédure de règlement des litiges naît.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de celui-ci.
Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera les produits livrés sans frais, selon son choix.

Article 15 – Litiges
Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais.
Ceci vaut également si le consommateur réside à l’étranger.